Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 260 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'article prévoit une indemnité en cas de restriction, de suspension ou de réquisition des stocks de gaz par l'État. L'amendement vise à sortir du calcul de cette indemnité la rémunération et l'amortissement du capital.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Même protestation quant à l'irrecevabilité de plusieurs de nos amendements. On pourrait tout aussi bien douter du lien direct qu'entretient avec le pouvoir d'achat le fait de ne pas respecter le code de l'environnement pour accélérer l'installation d'un terminal méthanier, et considérer cette disposition comme un cavalier. Estimer que la sobriété énergétique, à propos de laquelle nous avions déposé toute une série d'amendements, ne fait pas partie de la souveraineté énergétique est une vraie interprétation politique alors que l'équilibre en matière d'énergie est atteint à la fois par la sobriété et par l'accès à l'approvisionnement ainsi que par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
J'avais déposé un amendement à l'article 6 qui n'apparaît finalement plus dans la liasse des amendements mis en discussion. Je trouve cela dommage. Il proposait la rénovation écologique performante de tous les logements, grâce à une prise en charge financière des travaux par l'État – totale pour les ménages les plus modestes et à plus de 90 % pour les ménages modestes. Cette mesure permettrait d'améliorer directement le pouvoir d'achat et concerne tant les petits propriétaires dont nous avons parlé que les locataires. Une telle mesure de justice sociale aurait complété MaPrimeRénov', qui ne permet pas aux ménages les plus modestes d'effectuer les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Agir en faveur de notre souveraineté, c'est agir en économisant les énergies mais également prévoir sur le long terme : sobriété énergétique, énergies renouvelables, planification écologique. Il convient de poser un embargo sur le gaz russe. La France est dépendante des énergies fossiles, 60 % de sa consommation finale d'énergie provenant du gaz ou du pétrole. Or les enjeux sont climatiques, sociaux mais aussi politiques – il y va de la souveraineté et de la paix – et un tel embargo permettrait de mettre fin à cette dépendance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Quel est votre point de vue sur la sobriété énergétique ? Certes, celle-ci ne fait pas partie des prérogatives de la CRE mais il est indispensable de lier consommation et production dans notre réflexion. Le nucléaire, auquel vous vous dites favorable, a besoin d'eau. Comment assurer la résilience de cette énergie alors que nous sommes confrontés à une sécheresse sans précédent ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Dans votre propos liminaire, vous nous avez expliqué que vous n'auriez pas postulé si vous n'aviez pas eu la conviction qu'un modèle était viable pour l'Office national des forêts. Plus je vous écoute, et plus je me dis qu'au vu de la situation, vous n'auriez peut-être pas dû postuler. Depuis des années, le maître mot, c'est coupe rase : coupe rase budgétaire, coupe rase des moyens, mais aussi multifonctionnalité qui est – passez-moi l'expression – l'arbre qui cache l'état de la forêt car elle laisse entendre que tous les équilibres sont possibles. L'été que nous avons passé illustre que les équilibres actuels et la logique économique sont mis à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Je regrette que vous ayez décidé de ne pas retenir le dispositif du chèque alimentaire : c'était important pour nos concitoyens les plus modestes mais aussi pour les agriculteurs, en particulier les agriculteurs bio, puisqu'il était fléché vers des produits de qualité. J'espère que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, M. Fesneau, trouvera une solution. Les collectivités se trouvent dans une situation financière alarmante. Il est faux de prétendre qu'elles ont toutes une solution : c'est vrai pour les très petites, mais le demi-milliard d'euros que vous évoquiez, d'ailleurs dû au travail parlementaire, reste très insuffisant. La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le président, vous avez sans doute voulu donner une ambiance particulière à cette audition en nous faisant une leçon sur la façon de ne pas donner de leçon. C'était assez cocasse ! Sachez toutefois que lorsqu'on n'a pas le même point de vue, on ne donne pas nécessairement des leçons. On défend simplement des positions différentes. Madame la ministre, vous nous présentez votre feuille de route et nous avons beaucoup entendu deux expressions depuis le début de cette législature : « nouvelle méthode » et « planification écologique ». Concernant la nouvelle méthode, j'ai plusieurs remarques et questions à vous soumettre. L'ancien Premier ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'opération « Isolation à 1 euro » a montré que la rénovation pouvait donner des résultats de mauvaise qualité, voire délictueux, occasionnant de nombreux conflits. Toutefois, pour favoriser la constitution de groupements d'artisans, je serais plutôt d'avis de soutenir le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et de remplacer le service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE), dispositif financé par des certificats d'économies d'énergie et qui va bientôt prendre fin, par des financements publics pérennes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'article 6 constitue le volet fiscal du bouclier tarifaire, qui n'en est pas vraiment un : en effet, le montant de la facture énergétique va continuer d'augmenter – 25 euros par mois pour le gaz et 20 euros par mois pour l'électricité –, ce qui est évidemment insupportable pour une partie des Français. Le dispositif n'est pas non plus efficace du point de vue de la souveraineté et de la sobriété énergétique, dans la mesure où l'aide est accordée de manière indifférenciée, tant à ceux qui sont en ébriété énergétique qu'à ceux qui satisfont leurs besoins immédiats. D'autres mesures sont possibles, tels le blocage des prix ou la tarification ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'amendement créerait une forme d'inégalité avec les associations non reconnues d'utilité publique. Elle s'ajouterait aux inégalités existant déjà, le bouclier n'étant pas applicable à tout le monde. Celui-ci doit évoluer pour favoriser la maîtrise des consommations, même si cela ne concerne pas particulièrement les associations. Il est nécessaire de trouver une nouvelle formule permettant de répondre à l'urgence sociale tout en incitant à la sobriété énergétique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Nous pourrions souscrire à une commission d'enquête qui s'attacherait à dresser un état de la situation désastreuse du nucléaire ou qui se préoccuperait vraiment de la souveraineté énergétique, sans exclure aucun sujet. Pourquoi tant de retard dans les énergies renouvelables ? Si nous avions atteint les objectifs que nous nous étions fixés, nous aurions l'équivalent de six Fessenheim disponible aujourd'hui. Quant à l'indépendance énergétique, il y a une arnaque : le taux d'indépendance est calculé comme si nous extrayions encore de l'uranium du sol français. On prétend qu'il est de 50 %, mais si l'on prend en considération d'où vient l'uranium, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Je partage votre constat, comme celui de notre collègue Dominique Potier. L'ESS n'est pas un secteur de niche : elle a une vocation à transformer l'économie et doit être une référence. Or, elle souffre de n'être ni du côté du financement public, ni de celui des financements classiques du monde de l'entreprise. Cet entre-deux l'affaiblit. Vous avez raison : il faut mieux accompagner les chambres de l'économie sociale et solidaire dans leurs missions d'ingénierie et de mise en réseau. Cela permettrait aux acteurs de l'ESS de répondre à des marchés publics, ce qui est encore extrêmement difficile pour beaucoup, du fait d'une concurrence déloyale. Il faut ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
Contrairement aux autres orateurs des groupes, je ne suis pas député d'un département maritime. Ce sujet mérite pourtant l'attention de tous les territoires. Nous ne pouvons que souscrire aux objectifs de votre feuille de route. Toutefois, selon un rapport de Bloom, la flotte de pêche industrielle exerce 47 % de ses activités dans des zones protégées, ce qui est révélateur de leur permissivité. Seul 0,03 % des zones fait l'objet d'une protection forte : la pêche n'y est pas du tout exercée. Les zones protégées relèvent donc de l'affichage, et la pêche industrielle, qui est responsable de nombreux dégâts, est permise partout. Comment favoriserez-vous la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Vous n'avez pas répondu à ma collègue concernant l'adaptation du parc nucléaire aux problématiques de réchauffement climatique. Je vis dans une région où le nucléaire est très présent et, chaque année, la Loire frôle les débits minimums requis pour le refroidissement des centrales. Des dérogations sont accordées et cela risque d'être un problème majeur à l'avenir. Autre sujet, pour lequel nous avons besoin de transparence, quelle est votre opinion sur le stockage et l'entreposage des déchets nucléaires ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Le service public de la rénovation énergétique n'en est pas vraiment un, puisque les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont financées par des certificats d'économie d'énergie – donc de l'argent privé. Quelle est votre vision de l'organisation territoriale des services à rendre à nos concitoyens ? Le système actuel est peu lisible.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Cet amendement vise à inclure la question des matériaux biosourcés dans nos ambitions pour la rénovation thermique. Ces matériaux sont utiles économiquement, écologiquement et socialement, mais la marche à franchir reste élevée. On se heurte à de nombreuses difficultés pour structurer les filières – on en parle beaucoup, mais cela avance difficilement –, alors que cela permettrait de remédier aux problèmes de production, de transformation et de distribution des matériaux biosourcés qui peuvent se poser. Compte tenu du coût des matériaux et de la rareté de certains d'entre eux, les réponses locales sont très pertinentes. Dans ma région, rien que 5 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous ferons en sorte, en vue de la séance, que l'amendement s'applique à l'ensemble des acteurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Les écologistes sont depuis longtemps favorables aux énergies renouvelables et parient sur un triptyque reposant sur la sobriété, l'efficacité énergétique et le déploiement de ces énergies. Sur la première version de ce texte, nous avons émis des critiques, que je réitère. Celles-ci portent premièrement sur le calendrier : nous sommes effectivement au milieu d'une PPE – c'est par construction toujours le cas – mais nous sommes aussi à quelques mois de sa révision. En définitive, nous avons le sentiment que les choix sont en partie déjà faits, alors que la PPE actuelle prévoit de réduire la part du nucléaire à 50 % et d'augmenter celle des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous voterons contre cet amendement. Le terme de désirabilité des énergies renouvelables nous paraît plus pertinent, à nous aussi. Vous remettez en cause les statistiques mais vous ne citez aucun chiffre qui attesterait de l'hostilité des gens au déploiement de l'éolien. Ce n'est pas parce que des voix se font entendre plus que d'autres que le reste de la population, la majorité silencieuse, y serait opposée. En revanche, nous devons redoubler d'efforts pour que tout le monde en vienne à souhaiter le déploiement des énergies renouvelables. Beaucoup de chemin reste à faire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
L'objectif du droit de veto n'est clairement pas de dire oui à la transition énergétique, mais de s'opposer à certaines énergies renouvelables. Réclameriez-vous un droit de veto concernant le nucléaire ? Nous devons organiser la planification ascendante, la croiser avec la planification descendante et organiser le dialogue pour assurer l'appropriation collective de la transition énergétique. L'enjeu dépasse le cadre de la seule commune ; les positions individuelles ne peuvent remettre en cause l'intérêt collectif. Le chemin emprunté jusqu'à maintenant n'était pas le bon. L'avis des maires et des conseils municipaux est important mais celui des communes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous sommes également d'accord, d'autant que nous avions de notre côté mené une réflexion sur la possibilité d'intégrer les énergies renouvelables dans les zones industrielles. Essayons de trouver une rédaction efficace.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Tant l'avis conforme que la distance retenue par l'article posent un problème : c'est la quasi-totalité du territoire national qui serait concernée. De surcroît, pour que les ABF puissent faire face à cette charge de travail, il faudrait considérablement accroître leurs effectifs !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Cinq cents mètres, c'est une distance minimale ! Elle peut fort bien être supérieure. Je donnerai l'exemple d'un parc, près d'Issoudun, qui fournit de l'énergie pour 10 000 habitants. Il a été développé par une société d'économie mixte. La production a permis de financer la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques, l'installation d'agriculteurs bio. Il n'y a aucun problème d'acceptabilité ! Quand le projet est négocié, qu'il dispose d'une visibilité, qu'il fait l'objet d'une planification et qu'il y a un partage de la valeur, ça marche. Ce sont ces conditions-là qu'il faut réunir.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Sauf erreur de ma part, le budget prévoit six ETP supplémentaires pour tous les ministères. L'augmentation de trente-sept ETP implique donc des suppressions de postes ailleurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Dont acte. Toutefois, d'après les développeurs éoliens, une centaine d'ETP serait nécessaire. J'ai déposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2022. Certes, les difficultés de recrutement existent, mais elles sont d'autant plus fortes qu'on n'offre pas de postes. Pour accélérer la production d'ENR, il faut renforcer les moyens humains des autorités environnementales.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Non seulement l'incinération pose des problèmes d'inégalités territoriales, mais elle est incompatible avec la prévention, puisque son modèle économique incite à produire toujours plus de déchets. Je suis favorable à l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'amendement vise à ce que toute nouvelle construction de logements sociaux collectifs soit conditionnée à l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Pour revenir sur une discussion précédente, l'amendement CD706 n'incluait pas les bailleurs publics pour éviter d'être frappé d'irrecevabilité. Le présent amendement vise à ce que l'État lance un appel à manifestation d'intérêt pour encourager l'autoconsommation collective dans l'habitat social. À titre d'exemple, à Alès, 90 % des locataires de logements sociaux ont approuvé l'installation de panneaux photovoltaïques, ce qui a réduit leur facture de 100 euros dès la première année. Nous souhaitons généraliser cette expérience.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous nous opposerons à la suppression de cet article. Selon nos informations, la participation des SEML aux CER est compatible avec la directive RED 2. S'il y a vraiment un risque juridique, vous pouvez modifier la rédaction. Enfin, je ne crois pas que cet élargissement aux SEML représente une libéralisation du marché.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Ce moratoire serait un enterrement de première classe de l'éolien. Tout a été fait pour que son développement soit mieux maîtrisé et réparti et pour que son impact sur la biodiversité soit limité au maximum. Quant au raccordement, nous avons également fait des propositions pour l'accélérer, mais cet amendement n'y aiderait en rien.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Monsieur le président, compte tenu de la complexité de cet article, sur lequel de nombreux amendements et sous-amendements ont été déposés, il nous semblerait utile d'avoir une discussion générale afin que chaque groupe puisse présenter sa vision globale de ces dispositions. Cela permettrait d'éclairer la suite de nos débats.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il me semble difficile d'exclure les parcs naturels régionaux : dans ma région, il existe une centrale nucléaire dans l'un d'entre eux !
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, il manque la concertation avec les citoyens et citoyennes et avec les parties prenantes des territoires. Nous souhaitons la rendre obligatoire, le cas échéant en organisant une concertation préalable du public conformément au code de l'environnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Je propose de préciser que le référent préfectoral intervient après avoir organisé une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à laquelle la région aura été associée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Cet amendement repose sur le même principe, mais il concerne le complément de rémunération.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il s'agit d'élargir le périmètre des sociétés dans lesquelles les collectivités peuvent investir en y incluant les énergies de récupération.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Nous proposons de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de l'Ifer par un relèvement de 10 % du tarif de cette imposition, qui passerait de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
J'ai procédé à un rattachement qui n'est certes pas idéal, mais un élargissement du champ d'action au-delà des problèmes liés à la consommation aurait été envisageable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Si l'article 40 de la Constitution ne rendait pas irrecevable un amendement disposant de la simple création d'un observatoire, je l'aurais rédigé aussi simplement ! De même, je n'ai fait état du bénévolat de ses membres que pour assurer la recevabilité financière de l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Nous sommes fermement opposés à cette disposition qui laisserait penser qu'il faut réparer le fait de développer des énergies renouvelables. C'est contraire à notre objectif de les rendre attrayantes pour en accélérer le déploiement. D'autre part, la mesure porte atteinte au principe de péréquation tarifaire et rompt l'égalité entre des riverains qui seront bénéficiaires et d'autres qui seront exclus parce qu'ils habitent 200 mètres plus loin. Enfin, cette ristourne, qui ne sera pas bien élevée, risque d'être invisible dans la facture.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il a pour objet d'intégrer les régions dans le mécanisme de redistribution du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux installations photovoltaïques. Les régions, qui sont chargées du développement économique, ont en effet des responsabilités en matière de transition énergétique. Or il est nécessaire de créer des activités économiques et de l'emploi dans le domaine des énergies renouvelables. Pour ce faire, nous proposons de réduire un peu la part du département, moins directement concerné, ainsi qu'une autre répartition entre la commune d'accueil, l'intercommunalité et les communes avoisinantes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il instaure un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables, placé auprès du médiateur de l'énergie et en vue de créer, à terme, un poste de médiateur des énergies renouvelables. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a d'ailleurs créé, à titre expérimental, un médiateur de l'hydroélectricité en région Occitanie, modèle qui doit être élargi à l'ensemble des énergies renouvelables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Nous proposons de créer un observatoire des énergies renouvelables tant il importe de veiller à leur déploiement, aux potentiels existants, à leur application, à leur évaluation et à leurs conséquences, par exemple, sur la biodiversité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'article 12 organise la planification des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes – la construction de cinquante parcs éoliens est projetée à l'horizon 2050. Toutefois, aucune zone n'est identifiée à ce jour pour permettre le lancement des mises en concurrence à partir de 2024. Mon amendement tend à faire réaliser les cartographies, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, d'ici à mi-2024 au plus tard, et à intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, propices au développement de l'éolien en mer à l'horizon de 2050.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement vise à libérer de l'espace pour le développement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien terrestre. Il s'attaque au sujet ancien de l'impossibilité d'implanter des éoliennes dans des zones militaires afin de ne pas perturber le fonctionnement des radars. Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4, qui envisage des solutions de compensation négociées avec les développeurs de projets.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
En matière de protection de la biodiversité, le traitement ne saurait être à géométrie variable entre l'éolien et la petite hydroélectricité tant les enjeux sont importants en matière de continuité écologique. Ce sujet réclame de la cohérence.
